L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a tenu à clarifier sa position dans le dossier de passation de marché de gré à gré impliquant le Ministre de la Justice, Constant Mutamba. C’est Me Armand Ciamala, Président du Conseil d’Administration de l’ARMP, qui a fait cette mise au point publique ce lundi, lors de la cérémonie officielle marquant le 15e anniversaire de la loi du 27 avril 2010 relative aux marchés publics, ainsi que la création de l’ARMP.
« À ce jour, l’ARMP n’a reçu aucune copie de l’autorisation spéciale liée à ce marché, encore moins le contrat dûment enregistré », a déclaré Me Ciamala devant un parterre d’acteurs institutionnels et partenaires du secteur public.
Cette déclaration intervient alors que plusieurs voix s’élèvent autour de la légalité de la procédure de gré à gré enclenchée au sein du ministère de la Justice. Selon le cadre juridique en vigueur en RDC, tout marché de gré à gré doit être précédé d’une autorisation spéciale et enregistré avant exécution, ce qui n’aurait pas été respecté dans ce cas précis, à en croire les propos du PCA.
Ce rappel à l’ordre de l’ARMP réaffirme le rôle central de l’institution dans la surveillance et le respect des procédures de passation des marchés publics, conformément à la loi. Elle intervient également dans un contexte de renforcement de la transparence et de la gouvernance dans la gestion des fonds publics en République Démocratique du Congo.
L’ARMP, créée en 2010, veille à ce que toutes les entités publiques se conforment strictement aux règles et principes qui régissent les marchés publics, en vue de lutter contre la corruption, le favoritisme et l’inefficacité dans l’attribution des marchés.
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